1998012996 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant le calcul des sursalaires en cas d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Le présent arrêté est applicable aux travailleurs visés à l'article 48, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et à leurs employeurs.

Pour les travailleurs visés à l'article 1er, la limite hebdomadaire prévue à l'article 29, § 2, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail reste fixée à 40 heures.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 48, § 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe que les employeurs et les travailleurs soient informés d'urgence des modalités de la réduction de la durée du travail qui leur sera applicable à partir du 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons