1998012994 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.

Texte

Article1. Article unique. La date de 30 septembre 1998, fixée à l'article 2, § 2 et § 3, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, est postposée au le 31 décembre 1998.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er, inséré par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures en vue de l'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière; notamment l'article 2, § 3, deuxième alinéa;

Arrête