1998012959 1er DECEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les deuxième et troisième trimestres 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les deuxième et troisième trimestres 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 11 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Cotisation exceptionnelle pour les deuxième et troisième trimestres 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux " (Convention enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46640/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-11/43%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ", rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, notamment l'article 27;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons