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1998012951 27 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 22 novembre 1994 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37266/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1994-11-22/40%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons