1998012903
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1998012903 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998012903
Art. 1 1998012903 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-11-12/09 , art. 5, 002; En vigueur : 05-12-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-11-2012 publié le 05-12-2012