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1998012899 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe
Art N. Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Convention collective de travail du 18 décembre 1996. - Petits chômages et congé pour raisons impérieuses (Convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43601/CO/127.02).
(Pour la CCT., voir %%1996-12-18/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons