BE
1998012876 2 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant le règlement organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 05-10-2001)
Texte législatif (5 Articles)
Les grades repris dans la colonne 1 du tableau cidessous sont accessibles soit par changement de grade, soit par promotion par avancement de grade aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3.
Pour être nommés aux grades repris dans la colonne 1, les titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3 doivent réunir les conditions particulières mentionnées éventuellement dans la colonne 4.
1.Grades a 2.Grades 3.Grades 4.Conditions
conferer et donnant donnant acces particulieres
rang acces par par promotion
changement par avancement
de grade de grade
Remarques
17.Secretaire neant Agents de l'Etat Application des
general des rangs 17, 16 articles 20bis,
et 15 20ter et 20quater
de l'A.R. du 7
aout 1939
organisant le
signalement et la
carriere des
agents de l'Etat.
16.Directeur- neant Agents de l'Etat Application de
general du rang 15 l'article 37 de
l'A.R. du 7 aout
1939 organisant le
signalement et la
carriere des
agents de l'Etat.
16.Administrateur- neant neant Application de
general l'article 10 de
l'A.R. du 23
juillet 1969
creant un service
des relations
collectives de
travail et fixant
le statut du
personnel de ce
service.
Conditions de nomination
1°satisfaire aux
conditions sub.
1°a 4° de l'article
16, # 1er, de
l'arrete royal du
2 octobre 1937
portant le statut
des agents de
l'Etat;
2°etre age de 35 ans
au moins;
3°posseder les
aptitudes physiqus
necessaires a
l'exercice de la
fonction;
4°posseder une
experience de dix
ans au moins des
relations sociales
entre les employeurs
et les travailleurs.
15.Conseiller general neant Grades du rang A l'Administration
13, a de l'hygiene et de la
l'exception medecine du travail
des diplome de docteur en
conciliateurs medecine, chirurgie
sociaux adjoints et accouchements.
A l'Administration de
la securite du travail
inspection technique
diplome d'ingenieur
civil.
Service de la securite
technique des
installations nucleaires
diplome specifique en
matiere nucleaire -
voir art. 3 de l'A.R.
du 7 août 1981 relatif
a l'organisation et au
statut du personnel du
service de la
securite technique des
installations nucleaires,
modifie par l'A.R. du
14 novembre 1991.
A la Direction generale
des Etudes: Service
des etudes juridiques
diplome de docteur ou
licencie en droit.
15.Conciliateur neant neant Application de
l'article 11 de l'
A.R. du 23 juillet
1969 creant un service
des relations
collectives de travail
et fixant le statut
du personnel de ce
service.
Conditions de nomination
1°remplir les
conditions sub 1°
a 4° de l'article
16, # 1er, de
l'arrete royal du
2 octobre 1937
portant le statut
des agents de
l'Etat;
2°etre age d'au
moins 30 ans;
3°jouir des capacites
physiques
necessaires a
l'exercice de la
fonction;
4°Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
secondaire superieur
ou assimile et avoir
au moins 12 ans
d'experience en
matiere de problemes
sociaux dont au
moins 8 ans d'
experience en
matiere de
relations sociales
entre employeurs et
travailleurs;
Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
superieur de type
court et avoir au
moins 10 ans
d'experience en
matiere de problemes
sociaux dont au
moins 8 ans d'expe-
rience en matiere de
relations entre
employeurs et
travailleurs;
Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
universitaire ou de
l'enseignement
superieur de type
long de niveau
universitaire ou
etre nomme en tant
que fonctionnaire de
l'Etat de niveau 1 et
avoir au moins 8 ans
d'experience en
matiere de relations
entre les employeurs
et les travailleurs.
13. Conciliateur neant neant Application de
social adjoint l'article 12 de l'
A.R. du 23 juillet
1969 creant un service
des relations
collectives de travail
et fixant le statut
du personnel de ce
service
Conditions de nomination
1°remplir les
conditions sub 1°
a 4° de l'article
16, # 1er, de
arete royal du 2
octobre 1937
portant le statut
des agents de l'
Etat;
2°jouir des
capacites
physiques
necessaires a
exercice de la
fonction;
3°Soit être en
possessesion d'un
diplome de
l'enseignement
secondaire
superieur ou
assimile et avoir
au moins 12 ans d'
experience en
matiere de
problemes sociaux
dont au moins 4
ans d'experience
en matiere de
relations sociales
entre employeurs
et travailleurs;
Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
superieur de type
court et avoir au
moins 10 ans d'
experience en
matiere de
problemes sociaux
dont au moins 4 ans
d'experience en
matiere de relations
entre employeurs et
travailleurs;
Soit être en
possession d'un
diplome de
l'enseignement
universitaire ou de
l'enseignement
superieur de type
long de niveau
universitaire ou
etre nomme en tant
que fonctionnaire
de l'Etat de niveau
1 et avoir au moins
8 ans d'experience
en matiere de
problemes sociaux
dont au moins 4 ans
d'experience en
matiere de relations
entre employeurs et
les travailleurs.
13.Ingenieur- neant Ingenieur Diplome d'ingenieur
directeur civil.
Au service de la
securite technique
des installations
nucleaires: diplome
specifique en matiere
nucleaire - voir art
3 de l'A.R. du 7
aout 1981 relatif a
l'organisation et au
statut du personnel
du service de la
securite technique
des installations
nucleaires, modifie
par l'A.R. du 14
novembre 1991.
13.Medecin- neant Medecin Diplome de docteur
directeur en medecine,
chirurgie et
accouchements.
13.Inspecteur neant Inspecteur social neant
social-
directeur
13.Traducteur- neant Traducteur-reviseur neant
reviseur-
directeur
13.Interprete- neant Interprete- neant
traducteur- traducteur
directeur
13.Informaticien- neant Informaticien neant
directeur
13.Conseiller neant Conseiller adjoint Au service d'etudes
juridiques: diplome
de docteur ou de
licencie en droit.
A l'Administration
de la reglementation
et des relations du
travail-Service de
la reglementation
du travail: diplome
de docteur ou de
licencie en droit.
Au laboratoire de
toxicologie
industrielle
licencie en
sciences chimiques.
13.Ingenieur neant Ingenieur Diplome d'ingenieur
industriel- industriel industrieel
directeur
10.Ingenieur neant neant Recrutement
Diplome d'ingenieur
civil.
Au service de la
securite technique
des installations
nucleaires: diplome
specifique en matiere
nucleaire - voir
Les grades repris dans la colonne 1 du tableau ci-dessous sont accessibles soit par changement de grade, soit par promotion par avancement de grade aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3.
Pour être nommés aux grades repris dans la colonne 1, les titulaires d'un grade repris dans les colonnes 2 et 3 doivent réunir les conditions particulières mentionnées éventuellement dans la colonne 4.
Carrieres planes en extinction
1.Grades a 2.Grades 3.Grades 4.Conditions particulieres
conferer donnant donnant
et rang acces par acces
changement par
de grade promotion
par
avancement
de grade Remarques
13.Traducteur- neant Traducteur- Applicationde l'article 17bis
reviseur- reviseur de l'arrete royal du 20
directeur (carriere juillet 1964 relatif au
(carriere plane en classement hierarchique
plane en extinction) et a la carriere des agents
extinction) des administrations de l'
Etat.
13.Interprete- neant Interprete- Application de l'article
traducteur- traducteur 17bis de l'arrete royal du
directeur (carriere 20 juillet 1964 relatif au
plane en classement hierarchique et
extinction) a la carriere des agents
des administrations de l'
Etat.
10.Traducteur- neant neant Application de l'article
reviseur 17bis de l'arrete royal du
(carriere 20 juillet 1964 relatif au
plane en classement hierarchique et
extinction) a la carriere des agents
des administrations de l'
Etat.
10.Interprete- neant neant Application de l'article
traducteur 17bis de l'arrete royal du
(carriere 20 juillet 1964 relatif au
plane en classement hierarchique et
extinction) a la carriere des agents
des administrations de l'
Etat.
§ 1er. En cas de mobilité, lorsque la nomination prévue à l'article 1er est subordonnée à une vérification des aptitudes professionnelles, cette vérification est organisée par le Conseil de direction. Ce dernier détermine le programme du test de vérification. Il désigne les membres de la Commission chargée de la vérification des aptitudes professionnelles.
§ 2. La Commission comprend
un président, qui est le Directeur général de l'Administration concernée;
un spécialiste choisi en fonction de la discipline de l'emploi à conférer;
un représentant du secrétariat permanent de recrutement;
deux représentants des organisations syndicales représentatives.
L'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade, modifié par les arrêtés ministériels des 20 août 1970, 14 janvier 1971, 1er octobre 1971, 7 décembre 1971, 9 juin 1972, 1er septembre 1972, 11 décembre 1972, 17 août 1973, 24 janvier 1974, 19 février 1974, 29 juillet 1974, 18 mars 1975, 2 juillet 1975, 30 septembre 1975, 2 février 1976, 22 mars 1976, 26 avril 1976, 4 juin 1976, 11 juin 1976, 10 mai 1978, 30 août 1978, 4 septembre 1978, 10 mai 1979, 3 mars 1980 (2 arrêtés), 25 novembre 1980, 30 mars 1981, 18 octobre 1983, 13 novembre 1987, 23 mars 1989, 14 novembre 1989, 15 juillet 1991, 25 novembre 1991, 12 février 1992, 21 décembre 1992 et 28 mars 1994,est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 24 avril 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Bruxelles, le 2 décembre 1997.
Mme. M. SMET
Préambule
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Vu l'arrêté royal du 2 octrobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié notamment par les arrêts royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière d certains agents des administrations de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service, modifié par les arrêtés des 24 septembre 1971, 19 août 1974, 31 décembre 1975, 8 mars 1977, 13 janvier 1978 et 10 janvier 1994;
Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 août 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 août 1996;
Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XI Emploi et Travail, les 31 juillet et 10 septembre 1997;
Vu l'avis du Conseil de direction;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence,
Considérant que suite à la révision générale des barèmes et à la réforme des carrières des agents de l'Etat, il y a lieu d'adapter le règlement organique du Ministère de l'Emploi et du Travail,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 08-07-2001 publié le 05-10-2001
ART MODIFIE: 1