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1998012873 BE

1998012873 22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de décès

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998012873 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1997. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de décès

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 août 1998

Numéro: 1998012873

page: 27499

Dossier numéro: 1997-12-22/

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