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1998012856 16 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative à la perception et l'utilisation en 1996 de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative à la perception et l'utilisation en 1996 de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 mars 1996 de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena.
- Perception et utilisation en 1996 de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 24 avril 1996 sous le numéro 41596/CO/315.02).
(Pour la CCT, voir %%1996-03-28/43%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons