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1998012853 16 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 16 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 24 mars 1997 de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux. - Prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44405/CO/148.05).
(Pour la CCT, voir %%1997-03-24/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons