1998012851 16 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à 58 ans dans l'industrie du diamant.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à 58 ans dans l'industrie du diamant.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 4 avril 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à 58 ans dans l'industrie du diamant (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38513/CO/324).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-04/52%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 24 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant le régime de prépension dans le secteur de l'industrie du diamant, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre 1989, prolongée dernièrement par la convention collective de travail du 16 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons