1998012832 12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, relative à l'instauration de la prépension à mi-temps.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, relative à l'instauration de la prépension à mi-temps relative à l'instauration de la prépension à mi-temps.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 19 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier. - Instauration de la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 19 septembre 1997, sous le numéro 45250/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-19/63%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 55, conclue au Conseil national du Travail le 13 juillet 1993, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, modifiée par la convention collective de travail n° 55bis, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 mars 1995;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons