1998012747 22 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45015/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-12/47%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 août 1982, notamment l'article 3;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons