BE
1998012734 20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 relative à la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 relative à la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 octobre 1997 de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Modification de la convention collective de travail du 16 février 1993 concernant la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 2 mars 1998 sous le numéro 47240/CO/220).
(Pour la CCT, voir %%1997-10-06/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la classification de fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 novembre 1993, notamment l'article 5 et l'annexe II à la convention collective de travail précitée;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons