1998012697
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1998012697 13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998012697
Art. 1 1998012697 13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-01-26/31, art. 4, 002; En vigueur : 15-02-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-01-2001 publié le 15-02-2001