1998012655 16 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

L'article 77 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par les dispositions suivantes

" Art. 77. Le chômeur peut changer d'organisme de paiement à la condition qu'il soit, envers l'organisme de paiement cédant, libre de toute dette découlant de l'application des dispositions de la réglementation du chômage, eu égard aux dépenses rejetées ou éliminées par le bureau du chômage.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le transfert d'un chômeur ayant une dette envers l'organisme de paiement cédant est autorisé si une des conditions suivantes est remplie

1° la dette totale du chômeur envers l'organisme de paiement cédant n'atteint pas 1.000 F;

2° l'organisme de paiement cédant n'a pas réclamé au chômeur l'acquittement de la dette, avant la réception de la demande de transfert.

Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, l'organisme de paiement cédant qui reçoit la demande de transfert dans les trois mois qui suivent la notification de la première décision ou de la décision définitive d'élimination ou de rejet des dépenses, peut encore s'opposer au transfert du chômeur qui a envers lui une dette totale d'au moins 1.000 F, s'il réclame au chômeur l'acquittement de sa dette dans les neuf jours calendrier qui suivent la réception de la demande. ".

L'article 80, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Dans un délai de cinq jours prenant cours le lendemain de la réception du formulaire C8, le bureau du chômage transmet ce formulaire à l'organisme de paiement cédant. Cet organisme indique si le chômeur est ou non débiteur envers lui au sens de l'article 77. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1998.

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 132;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 77 et 80;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions actuelles relatives au transfert du chômeur vers un autre organisme de paiement des allocations de chômage crée, pour les chômeurs comme pour les organismes de paiement une insécurité juridique à laquelle il importe de remédier sans retard;

Arrête