1998012651 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du " Fonds social de l'industrie des tabacs ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du " Fonds social de l'industrie des tabacs ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Modification de la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du " Fonds social de l'industrie des tabacs " (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44905/CO/133).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/47%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les statuts du " Fonds social de l'industrie des tabacs ", rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juillet 1990, notamment les articles 5, § 4 et 7, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail des 29 mars et 23 juin 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mai 1996;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons