1998012646 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 11 juin 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46010/CO/218).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-11/36%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 28 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social ", rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 1975;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons