1998012628 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 13 mai 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Modification des statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46436/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/43%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de chiffons " rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, notamment l'article 2 et les articles 6 et 9 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 17 juin 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mars 1994;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons