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1998012611 10 AOUT 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation de la cotisation complémentaire des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le fina
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation de la cotisation complémentaire des employeurs au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. - Fixation de la cotisation patronale complémentaire au " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail - formation professionnelle (Convention enregistrée le 16 septembre 1997, sous le numéro 44999/CO/132).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-12/46%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 3;
Vu la convention collective de travail du 25 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1976;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons