1998012591 16 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 30, concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 30, reprise en annexe, conclue le 28 mars 1977 au sein du Conseil national du Travail , concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 30 du 28 mars 1977 du Conseil national du Travail, concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l'occasion des passages aux heures d'été et d'hiver. - Enregistrée le 4 avril 1977 sous le n° 4335/CO/300.

(Pour la CCT, voir %%1977-03-28/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la demande du Conseil national du Travail datée au 16 juin 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons