BE
1998012582 23 JUIN 1998. - Arrêté ministériel portant règlement du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Texte législatif (3 Articles)
Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents définitifs, visées à l'arrêté royal du 8 janvier 1973, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de Chômage, est réglée par le présent arrêté et aux conditions déterminées au tableau en annexe.
L'arrêté ministériel du 30 août 1996 portant règlement du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Bruxelles, 23 juin 1998.
Mme M. SMET
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2
Rang Denomina- Change- Promotion Promotion Re- Conditions
hierar- tion des ment de par par cru- particulieres
chique grades grade avancement accession te-
de grade au ment
niveau
superieur
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
13 Conseiller - Conseiller - -
adjoint
10 Informaticien - - Agents du OUI Promotion par
niveau 2+ accession au
niveau
superieur
etre titulaire
des grades de
programmeur ou
d'analyste de
programmation.
10 Conseiller - - Grades des OUI Pour deux
adjoint niveaux 2+ emplois au
et 2 service
juridique
diplome de
docteur ou de
licencie en
droit.
10 Ingenieur - - - OUI Diplome
industriel d'ingenieur
industriel.
26 Programmeur - - Agents de OUI Promotion par
meur niveau 2 accession au
niveau
superieur
Agents
titulaires
d'un grade du
rang 20, qui
sont ou qui
ont ete
affectes
pendant cinq
ans au moins
dans un centre
de traitement
de
l'information.
26 Traducteur - - Agents du OUI Etre laureat
niveau 2 d'un concours
d'accession au
niveau
superieur.
26 Controleur - - - OUI
social
22 Chef de - Chef - - Etre titulaire
service administratif de l'echelle
exterieur de traitement
22B et avoir
satisfait a
une epreuve de
verification
d'aptitude
professionnelle
22 Chef - Assistant - - -
administratif administratif
20 Assistant - - grades du OUI -
administratif niveau 3
32 Chef - Operateur- - - Anciennete de
operateur- mecanographe grade de neuf
mecanographe (grade ans au moins
supprime et qui ont
satisfait a un
examen
d'avancement
de grade.
30 Commis - - grades du OUI -
niveau 4
42 Agent - - - OUI -
administratif
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Art. N2. ANNEXE 2. - Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2
Rang Denomina- Change- Promotion Promotion Re- Conditions
hierar- tion des ment de par par cru- particulieres
chique grades grade avancement accession te-
de grade au ment
niveau
superieur
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
13 Conseiller - Conseiller - - A titre
juridique adjoint individuel
(grade juridique pour les
superieur (grade agents nommes
au depart supprime promotion
de ses au depart selon les
titulaires) de ses regles de la
titulaires) carriere plane
11 Conseiller - Secretaire - - A titre
adjoint d'administration individuel
juridique juridique pour les
(grade (grade agents nommes
supprime supprime au promotion
au depart depart de selon les
de ses regles de la
sestitulaires) titulaires) carriere
plane.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1998.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;
Vu l'avis du Comité de concertation de base;
Vu l'avis du Comité de gestion;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 1997;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juillet 1997;
Vu le protocole du 19 février 1998 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XI;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé notamment par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire à la bonne marche du service que l'accès à certains grades soit fixé d'urgence en fonction du nouveau cadre organique,
Nous avons arrêté et arrêtons