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1998012554 5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 11 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1991 octroyant une prime de fin d'année.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 11 du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 27 mars 1991 octroyant une prime de fin d'année.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 11 du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification de la convention collective de travail du 27 mars 1991 octroyant une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 29 octobre 1997 sous le numéro 45785/CO/302).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-25/99%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 décembre 1991, notamment l'article 9;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons