1998012553 5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 3 avril 1997 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Modification de la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant du Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij " (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45024/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-03/61%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij " ci-après dénommé " le Fonds " et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 26 janvier 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons