1998012527 24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Travail à temps partiel (Convention enregistrée le 17 juillet 1997, sous le numéro 44493/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/43%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 21, remplacé par l'article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 11bis, modifié par l'article 182, 2° de la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 159;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons