1998012508 23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le cadre des groupes à risque.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le cadre des groupes à risque.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 27 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena. - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le cadre des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45746/CO/315.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 26 juillet 1996, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment les articles 2 et 3;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons