1998012495 24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ateliers protégés.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ateliers protégés.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 27 février 1997 de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ateliers protégés (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43743/CO/327).

(Pour la CCT, voir %%1997-02-27/48%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les ateliers protégés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons