1998012483 24 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 1991 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 1991 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 3 juin 1997 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Modification de la convention collective de travail du 9 septembre 1991 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44921/CO/215).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-03/53%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés, notamment les articles 1er et 10, § 1er;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons