1998012425 2 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

A l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994 et modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995 et 17 avril 1996, sont apportées les modifications suivantes

1°) au § 2, alinéa 1er, les mots " de l'agriculture et " sont supprimés;

2°) l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit

" § 3. Les activités au profit du secteur de l'agriculture sont les activités saisonnières et occasionnelles en rapport avec les travaux agricoles dans le cadre du semis, de la plantation, du désherbage, de la récolte ou de l'enlèvement des produits agricoles du champ ou de la prairie. Il s'agit exclusivement de travail manuel, à l'exclusion de la conduite de machines agricoles et du travail avec des produits chimiques et pesticides. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998 et l'article 8, inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79bis, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 et modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 55, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994 et modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995 et 17 avril 1996;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les employeurs du secteur de l'agriculture doivent être informés sans délai des modalités et formalités selon lesquelles des activités saisonnières peuvent être effectuées par des chômeurs dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi, compte tenu de l'imminence de la saison d'intense activité dans le secteur;

Arrêtent