BE
1998012415 18 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 ans aux ouvriers et ouvrières de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 58 ans aux ouvriers et ouvrières de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Prépension à 58 ans aux ouvriers et ouvrières de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46015/CO/118.03).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-25/81%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons