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1998012335 15 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 500 millions de francs pour l'année 1998 visé à l'article 58 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales - chapitre IV - Sécurité sociale -, est transféré pour le 30 juin 1998 au plus tard du fonds de réserve de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés visé à l'article 106 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés au Fonds organique du congé-éducation payé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 7, § 2;
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1997, contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 14, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, notamment l'article 15;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est urgent d'affecter un montant de 500 millions de francs prélevé sur le fonds de réserve de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés visé à l'article 106 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés destiné au régime du congé-éducation payé afin de poursuivre l'apurement du déficit de ce régime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons