1998012320 10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant la convention collective de travail des 15 mars et 25 juin 1985, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant la convention collective de travail des 15 mars et 25 juin 1985, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 juin 1997 de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. - Modification de la convention collective de travail des 15 mars et 25 juin 1985 fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45740/CO/309).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-30/49%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 15 mars et 25 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 octobre 1985, modifiée par la convention collective de travail du 14 octobre 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 octobre 1993, notamment le chapitre III;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons