1998012319 10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 19 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier " (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45252/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-19/60%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier ", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995, notamment l'article 24;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons