1998012265 28 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande.

L'article 14, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande est complété comme suit

" 4° les subalternes et les officiers radio inscrits, qui, en application de l'article 5 de la convention collective de travail du 18 décembre 1996 adoptant un plan d'accompagnement pour les subalternes et les officiers radio inscrits dans le Pool des marins belge, restent inscrits jusqu'au plus tard le 31 décembre 2000. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande, modifiée par les lois des 10 octobre 1967, 8 juillet 1975, 1er août 1985 et 22 décembre 1989 et l'arrêté royal du 18 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, notamment l'article 14;

Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des Marins de la marine marchande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que pour garantir une exécution correcte de la convention collective de travail du 18 décembre 1996 adoptant un plan d'accompagnement pour les subalternes et les officiers radio inscrits dans le Pool des marins belge, la réglementation du Pool doit être adaptée le plus vite possible, afin de fixer le statut des travailleurs concernées de façon que leurs droits ne soient pas lésés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons