1998012206 16 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

L'article 1er, de l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1979, est remplacé par la disposition suivante

" La Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 1985;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1979;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons