1998012183 19 MARS 1998. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, sont désignés comme agents chargés de surveiller le respect des dispositions du chapitre II, section première de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et ses arrêtés d'exécution, conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1998.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, notamment l'article 6;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de désigner sans délai les agents chargés du contrôle du respect des dispositions du chapitre II, section première de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et ses arrêtés d'exécution, étant donné que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1998 et la surveillance de leur respect doit commencer aussi vite que possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons