1998012157 30 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.

Article unique. La demande de reconnaissance des postes de travail et les engagements pris par l'employeur ainsi que le contrat de travail conclu avec les chômeurs de longue durée, visés à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée sont conformes aux modèles reproduits en annexe.

Bruxelles, le 30 avril 1998.

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N . Activation des allocations de chômage.

Contrat de travail.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-05-1998, p. 17102-17103). (Modifié par : )

(AM 2001-01-19/35, art. 1; En vigueur : 01-07-2000; M.B. 13-02-2001, p. 4018-9)

Demande de reconnaissance.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-05-1998, p. 17104-17105).

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, notamment l'article 9;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de fixer sans délai les modèles de demande de reconnaissance des postes de travail, des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail pour les travailleurs occupés dans le cadre des programmes de réinsertion des chômeurs de longue durée étant donné que ces programmes sont déjà entrés en vigueur;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 19-01-2001 publié le 13-02-2001

ART MODIFIE: 1N