1998012138 9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 67 conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 67, reprise en annexe, conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 67 conclue le 29 janvier 1998 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail. - Enregistrée le 9 février 1998 sous le n° 47095/CO/300.

(Pour la CCT, voir %%1998-01-29/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 2;

Considérant l'avis n°1220 concernant le coefficient de conversion pour passer de l'" indice-santé " (base 1988 = 100) à l'" indice-santé " (base 1996 = 100), émis le 29 janvier 1998 par le Conseil national du Travail à la demande du Ministre de l'Emploi et du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons