BE
1998012125 13 FEVRIER 1998. - Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle un matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 578 du Code judiciaire, modifié par les lois des 5 décembre 1968 et 4 août 1978, est complété comme suit
" 9° des litiges relatifs à l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection, visée au chapitre II, section 1re, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi. ".
L'article 583 du même Code, modifié par les lois des 30 juin 1971, 25 janvier 1985 et l'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986, est complété par l'alinéa suivant
" Le tribunal du travail connaît des litiges relatifs aux actes administratifs individuels concernant l'octroi, la suspension ou le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire en application de la loi du 8 juin 1972 sur le travail portuaire. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1270/1. - Rapport, n° 1270/2. Annales parlementaires. - Séances des 14 et 15 janvier 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 850/1. - Rapport, n° 850/2. - Texte adopté en séance plénière le 12 février 1998, n° 850/3. Annales parlementaires. - Séance du 10 février 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit