1998012110 22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, interprétative de la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à l'accord sectoriel 1997-1998 dans le secteur de l'assurance.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, interprétative de la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à l'accord sectoriel 1997-1998 dans le secteur de l'assurance.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 12 juin 1997 de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Interprétation de la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à l'accord sectoriel pour les années 1997-1998 dans le secteur de l'assurance (Convention enregistrée le 19 septembre 1997, sous le numéro 45194/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-12/77%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons