BE
1998012074 9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, prolongeant la convention collective de travail du 23 mars 1989 octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, prolongeant la convention collective de travail du 23 mars 1989 octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 19 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier. - Prolongation de la convention collective de travail du 23 mars 1989 octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45249/CO/142.03).
(Pour la CCT, voir %%1997-06-19/57%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons