1998012063 9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières " dit " Fonds forestier ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières dit " Fonds forestier ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 13 mai 1997 de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. - Fixation des cotisations patronales dues au " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds forestier " (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44931/CO/125.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/37%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières instituant un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières " dit " Fonds forestier " et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 mai 1997, notamment l'article 5 des statuts;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons