1998012060 6 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la récupération de métaux.

Le nombre de membres qui, au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la récupération de métaux représentent les employeurs et les travailleurs, est fixé à, d'une part, deux effectifs et deux suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, deux effectifs et deux suppléants représentant les travailleurs.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 6 février 1998.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux du 9 décembre 1997 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres de celui-ci;

Arrête