1998012037 9 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17undevicies du 17 décembre 1997 exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17undevicies, reprise en annexe, conclue le 17 décembre 1997 au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 17undevicies du 17 décembre 1997 exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Enregistrée le 8 janvier 1998 sous le n° 46673/CO/300.

(Pour la C.C.T., voir %%1997-12-17/62%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, notamment les articles 6 et 8, exécutée en dernier lieu par la convention collective de travail n° 17septies decies du 21 décembre 1993, conventions conclues au Conseil national du Travail et rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 16 janvier 1975 et 28 février 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons