1998012018
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1998012018 28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998012018
Art. 1 1998012018 28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du tabac.
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-08-26/41, art. 3, 002; En vigueur : 16-09-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-08-2003 publié le 16-09-2003