1998011412 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 14-07-2026)

§ 1er. L'Institut national de Statistique établit une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.

[ '> 2 Sont soumises à cette statistique les entreprises appartenant à la branche d'activité visée à l'alinéa précédent et ayant occupé à un moment quelconque des deux années précédentes et de l'année en cours 5 salariés au moins. Les entreprises sont soumises à un système d'échantillonnage rotatif à l'exception des entreprises de 20 salariés et plus qui sont interrogées de manière exhaustive.] '> 2

§ 2. [ '> 1 Sont classées dans l'industrie du bâtiment et du génie civil les entreprises exerçant les activités énumérées ci-après conformément à la nomenclature européenne des activités NACE Rev 2

41 Construction de bâtiments; promotion immobilière

41.1 Promotion immobilière

41.10 Promotion immobilière

41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

41.20 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

42 Génie Civil

42.1 Construction de routes et de voies ferrées

42.11 Construction de routes et d'autoroutes

42.12 Construction de voies ferrées de surface et souterraines

42.13 Construction de ponts et de tunnels

42.2 Construction de réseaux et de lignes

42.21 Construction de réseaux pour fluides

42.22 Construction de réseaux électriques et de télécommunications

42.9 Construction d'autres ouvrages de génie civil

42.91 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux

42.99 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

43 Travaux de construction spécialisés

43.1 Démolition et préparation des sites

43.11 Travaux de démolition

43.12 Travaux de préparation des sites

43.13 Forages d'essai et sondages

43.2 Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation

43.21 Installation électrique

43.22 Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

43.29 Autres travaux d'installation

43.3 Travaux de finition

43.31 Travaux de plâtrerie

43.32 Travaux de menuiserie

43.33 Travaux de revêtement des sols et des murs

43.34 Travaux de peinture et vitrerie

43.39 Autres travaux de finition

43.9 Autres travaux de construction spécialisés

43.91 Travaux de couverture

43.99 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2010-04-21/03 , art. 1, 002; En vigueur : 22-05-2010>

( 2 )<AR 2012-08-03/14 , art. 1, 003; En vigueur : 14-08-2012>

[ '> 1 La statistique est élaborée au moyen des catégories de renseignements à fournir qui sont énumérées dans les annexes 1re à 3 du présent arrêté. ] '> 1

----------

( 1 )<AR 2012-08-03/14 , art. 2, 003; En vigueur : 14-08-2012>

Les renseignements doivent être fournis par les chefs des entreprises visées à l'article 1er, § 1er, ou par les personnes désignées par eux.

Ces personnes reçoivent mensuellement de l'Institut national de Statistique les questionnaires nécessaires.

Le questionnaire doit être rempli en deux exemplaires. Un exemplaire dûment rempli, doit être renvoyé à l'Institut national de Statistique, au plus tard le 8 du mois suivant celui sur lequel portent les renseignements; le deuxième exemplaire doit être conservé par le déclarant pendant deux ans au moins.

Les annexes au présent arrêté peuvent être modifiées par le Ministre ayant la statistique dans ses attributions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.

L'arrêté royal du 29 décembre 1978 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N . Enquête mensuelle de l'activité industrielle dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 23-01-1999, p. 1934-1936).

Modifié par

<AM 2001-11-05/35, art. 1, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 12-12-2001, p. 44792-42794>

<AM 2014-09-22/02 , art. 1, 004; En vigueur : 09-10-2014>

Art. N1 . [ '> 1 Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 2 juillet 2026 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Annexe 1re à l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Annexe 1re: Une entreprise qui a entre 5 et 9 salariés

Mensuellement

Nombre d'heures prestées pendant le mois

Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif)

Activité principale

Description de l'activité principale

Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AM 2026-07-02/08 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2026>

Art. N2 . [ '> 1 Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 2 juillet 2026 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Annexe 2 à l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Annexe 2 : Une entreprise qui a entre 10 et 19 salariés

Mensuellement

Nombre d'heures prestées pendant le mois

Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif)

Activité principale

Description de l'activité principale

Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AM 2026-07-02/08 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2026>

Art. N3.[ '> 1 Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 2 juillet 2026 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Annexe 3 à l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Annexe 3 : Une entreprise qui a 20 salariés et plus

Mensuellement

Nombre d'heures prestées pendant le mois

Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif)

Activité principale

Description de l'activité principale

Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AM 2026-07-02/08 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2026>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par les lois du 1er août 1985 et du 21 décembre 1994, notamment les articles 1 à 8, 15, 16 et 18 à 23;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de Statistique, donné le 25 novembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que les formulaires requis pour la bonne application de la loi du 4 juillet 1962 précité, doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 02-07-2026 publié le 14-07-2026

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 22-09-2014 publié le 29-09-2014

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 03-08-2012 publié le 14-08-2012

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 21-04-2010 publié le 12-05-2010

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 05-11-2001 publié le 12-12-2001

Article modifié : ANNEXE