1998011404 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention.

L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 16 décembre 1998.

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N. Requête en délivrance d'un brevet selon la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques; Voir M.B. du 27-01-1999, p. 2196-2199).

Préambule

Le Ministre de l'Economie;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention modifiée par la loi du 9 mars 1995 et par la loi du 28 janvier 1997, notamment l'article 15;

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'EURO, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1987;

Vu le modèle de formulaire annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que dès que possible, les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées, doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir,

Arrête