1998011403 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

L'annexe de l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 16 décembre 1998.

E. DI RUPO

ANNEXE.

Art. N. Requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-01-1999, p. 2187-2190).

Préambule

Le Ministre de l'Economie;

Vu le règlement 1768/92/CEE du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments;

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'EURO, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1993 relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments;

Vu le modèle de formulaire annexé à l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 14 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que dès que possible, les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées, doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir,

Arrête