1998011401 31 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1995, relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi, en vue de l'introduction de l'euro.

L'annexe de l'arrêté ministériel du 19 juin 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 31 décembre 1998.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Fiche statistique.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-01-1999, p. 2205-2206).

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

La Ministre de l'Emploi et du Travail;

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, notamment l'article 15, alinéa 1er, k), et alinéa 2, y inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi, notamment l'article 6;

Vu le modèle de fiche annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que, dès que possible, les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées, doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir,

Arrêtent