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1998011400 21 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives est remplacée par l'annexe au présent arrêté,.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
E. DI RUPO.
ANNEXE.
Art. N1. Annexe. - REQUETE EN AGREATION
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 1999-01-01, p. 37-39.)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel
du 21 décembre 1998.
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO.
Préambule
Le Ministre de l'Economie;
Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération;
Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'Euro, notamment l'article 8;
Vu le modèle de formulaire annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 1962, 29 juillet 1963, 15 janvier 1964, 25 mai 1964, 9 septembre 1981, 13 septembre 1983, 18 septembre 1985, 20 mars 1986, 24 septembre 1986, 28 juillet 1987, 13 octobre 1989, 16 décembre 1991, 4 octobre 1993, 25 février 1996 et 10 novembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1998 portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que, dès que possible, les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées, doivent être adaptés;
Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion desdits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à les remplir,
Arrête